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Les présentes modalités de service (les « Modalités ») régissent l’utilisation des Services. Votre entente de service (en sa version modifiée), tous les dépliants ou documents en ligne de Parlez IP décrivant les forfaits, les caractéristiques, les services ou les produits auxquels vous vous êtes abonné ou que vous avez achetés, tous les guides d’utilisateur actuellement en vigueur, ainsi que tous les autres documents intégrés aux présentes par renvoi explicite (collectivement, les « Documents »), constituent avec les présentes Modalités l’entente conclue avec vous (« Entente »). Vous pouvez conclure plus d’une Entente avec nous. En cas d’incohérence entre les Documents et les présentes Modalités, les présentes Modalités auront préséance.
Dans le présent document :
Équipement correspond à n’importe quel appareil, équipement ou dispositif utilisé pour accéder aux Services (tels que définis ci-dessous) ou utilisé en conjonction avec les Services, notamment les adapteurs téléphoniques (ATA) et les routeurs IP ;
Nous, notre, nos correspondent à Parlez IP ;
Vous, votre, vos correspondent à toute personne, compagnie ou autre entité ayant ouvert un compte client avec Parlez IP ;
Services facturés à l’utilisation correspond aux Services que vous obtenez de Parlez IP et qui sont facturés à l’utilisation (qu’ils soient utilisés une seule fois ou pendant une période donnée, comme un jour ou une semaine), mais qui ne sont pas utilisés de façon continue ;
Services mensuels correspond aux Services auxquels vous vous abonnez de façon continue ; et
Service ou Services correspond aux services que vous recevez ou aux autres services auxquels vous êtes abonné ou que vous achetez en vertu d’une Entente ou que vous recevez par l’entremise de Parlez IP.
Vous acceptez les présentes modalités de service dès l'ouverture d'un compte avec nous par courriel, Facebook, téléphone ou autre. Vous acceptez aussi les présentes modalités de service en nous contactant de quelque manière que ce soit, par téléphone, par courriel, par Facebook, en vous inscrivant à notre info-lettre, en nous contactant par l'entremise du site web, ou par toute autre façon.
Les renseignements relatifs à votre compte peuvent être utilisés afin de gérer votre compte, de répondre à vos questions et de vous proposer d’autres produits et services de Parlez IP susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres ni d’information de la part de Parlez IP, veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle à l’adresse info@parlezip.com.
Nous pouvons modifier en tout temps, sans préavis, à l’égard de tout Service mensuel, les frais, les caractéristiques, le contenu, la fonctionnalité, la structure ou tout autre aspect du Service mensuel, ainsi que toute disposition ou modalité de l’Entente régissant ce Service mensuel.
Les Services facturés à l’utilisation sont offerts sous réserve de leur disponibilité, et Parlez IP peut en changer la tarification ou la nature, de même que les résilier, en tout temps sans vous en aviser au préalable.
En concluant une Entente :
vous acceptez toutes les dispositions de l’Entente, y compris celles stipulées dans les Documents et dans les présentes Modalités ;
vous convenez de vous assurer que toutes les personnes qui utilisent les Services par l’entremise de votre compte ou avec votre autorisation le font en conformité avec l’Entente ;
vous reconnaissez que les actes ou omissions de toutes les personnes qui utilisent les Services par l’entremise de votre compte ou avec votre autorisation seront considérés à tous les égards comme vos propres actes ou omissions, de même que l’utilisation faite des Équipements ;
vous reconnaissez avoir reçu une copie de l’Entente, y compris les Documents et les présentes Modalités, et que vous avez eu l’occasion d’en prendre connaissance ;
vous confirmez que l’information que vous nous avez fournie est à jour et exacte ; et
vous convenez de nous aviser de tout changement à votre information personnelle.
Frais; renseignements sur les comptes et les paiements
Les frais commenceront à s’appliquer à la date de mise en service initiale des Services ou de l’Équipement, à la première de ces éventualités (la « Date de mise en service »).
Nous facturerons les frais mensuellement. Nous pourrons toutefois facturer des frais à votre compte jusqu’à 6 mois suivant la date où les frais ont été engagés.
Vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte. Les frais portés à votre compte sont payables en entier à la date de votre facture ou de votre relevé. Si vous payez par la poste ou par l’entremise d’une institution financière, veuillez prévoir des délais suffisants pour que le paiement nous parvienne avant la date d’exigibilité du paiement.
Si le paiement d’un montant dû sur votre compte n’est pas reçu à la date d’exigibilité que nous avons spécifiée, les Services peuvent être suspendus jusqu’à l’acquittement de votre montant dû ou définitivement, sans préavis. Des frais supplémentaires peuvent être applicables (2% par mois).
Des frais d’administration peuvent être exigibles pour l’administration ou les activités de traitement en liaison avec votre compte, y compris dans les cas de changement de forfait ou d’un identifiant (par exemple, numéro de téléphone).
Lors du déplacement à l’extérieur des installations ou des réseaux de Parlez IP, vous serez responsable de tous les frais de Parlez IP applicables et serez assujetti aux limites et aux modalités du service du fournisseur de service offrant de tels services d’itinérance.
Toute question ou erreur présumée concernant les frais doit nous être signalée dans les 30 jours suivant la date de notre facture ou de tout autre relevé. Le fait de ne pas nous aviser durant ce délai constitue votre acceptation de tels frais.
Les changements à votre compte (par exemple, options ou identifiants) pourraient ne pas entrer en vigueur avant votre prochaine date de facturation.
Vous êtes avisé de ne pas utiliser le service de téléphonie IP comme seul moyen d'appel, et d'avoir une solution de rechange dans le cas où le Service ne répondrait pas à votre demande. Vous comprenez que nous ne garantissons pas la sécurité ni l'intimité des appels qui passent par nous ou l'un de nos fournisseurs. Nous n'offrons aucune garantie en cas de défaillance du service.
La configuration d’origine faite par Parlez IP de votre équipement est facturable à l’achat, et toute reconfiguration faite par la suite par Parlez IP est facturable, quelle qu’en soit la cause.
Le client accepte d'utiliser le service de manière légale. Toute utilisation du service doit se conformer avec toutes les lois applicables au Canada, aux États-Unis et dans le pays dans lequel le client réside.
À la seule discrétion de Parlez IP, des frais de transfert de numéro peuvent être applicables.
Tous les appels passant par le service seront chargés par tranches de 6 secondes au taux à la minute effectif au moment de l'appel, excepté le Mexique pour lequel c'est par tranches de 60 secondes.
Parlez IP s'efforcera raisonnablement d'obéir aux exigences de la loi du Québec concernant la sécurité et la confidentialité des transactions ou informations.
Le client accepte qu'il n'est pas fourni avec le droit de débuter toute réclamation, recours ou action, juridique ou autre, pouvant nuire à Parlez IP de quelque manière que ce soit incluant mais non limité à financièrement.
Parlez IP accepte de ne pas vendre vos informations à de tierces parties.
Parlez IP ne crypte pas ses transmissions, ou les parties sensibles de l'information des clients dans sa base de données. Parlez IP conserve le droit de volontairement remettre de l'information concernant ses clients, utilisation ou appels si c'est demandé par la loi ou une organisation gouvernementale.
Tout usage du service ou des services de Parlez IP est non remboursable.
Le client n'utilisera pas les services d'appels sortants à des fins de télémarketing (incluant mais non limité aux numéroteurs automatiques, centres d'appels et agences de recouvrement). Parlez IP suspendra des activités de ce genre sans avertissement.
C'est la responsabilité du client de vérifier et tester un numéro attribué à son compte avant de le publier. Le test devrait être fait à partir d'une ligne terrestre ou d'un cellulaire. Parlez IP ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou dépenses de publicité suite à la réception d'un numéro non fonctionnel. Si un numéro est confirmé non fonctionnel il sera supprimé du compte et le coût du numéro remboursé.
Identifiants
Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard des identifiants (par exemple, numéro de téléphone, numéro de compte ou NIP, code d’accès, etc.) qui vous sont attribués, et nous pouvons modifier ou retirer ces identifiants en tout temps sans préavis.
Absence de garanties
Vous reconnaissez et convenez que les Services ou l’accès aux Services, y compris le service d’urgence 9-1-1, les alertes publiques ou les services pour des besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou même ne pas fonctionner du tout, dans les cas suivants :
si votre Équipement fait défaut, s’il n’est pas bien configuré, ou s’il ne respecte pas les exigences de Parlez IP. Dans tous les cas les Parties de Parlez IP ne pourront être tenues responsables de quoi que ce soit ;
en cas de panne du réseau ou de panne d’électricité ;
si vous modifiez ou, dans certains cas, si vous déplacez l’Équipement ; ou
après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte.
Ni Parlez IP, ni ses représentants, fournisseurs et mandataires (ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) (collectivement, les « Parties de Parlez IP ») ne pourront être tenus responsables envers vous à l’égard du contenu, des produits, des applications ou des services qui vous sont offerts ou qui sont accessibles par l’entremise des Services, ainsi que des frais encourus en lien avec de tels éléments de contenu, produits, applications ou services, ou pour quoi que ce soit qui puisse être fait avec ce contenu, ces produits, ces applications ou ces services, même si nous vous avons facturé de tels éléments de contenu, produits, applications ou services. Parlez IP peut limiter le contenu et le nombre de produits, applications ou services que vous pouvez acheter. Ce contenu, ces applications ou ces services sont accessibles ou transmis à vos seuls risques.
Parlez IP ne prétend pas négocier avec des fournisseurs de service spécifiques ou demander des permissions spéciales d'un fournisseur de service, d'un client ou autre personne, et en offre aucune garantie.
Dans les limites permises par la loi en vigueur :
les Parties de Parlez IP ne donnent aucune garantie ou assurance à l’égard du rendement, de la disponibilité, de la couverture, de l’utilisation sans interruption, de la sécurité, du prix ou du fonctionnement des Services ou de tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tierces parties (collectivement désignés l’ « Offre ») ;
vous assumez la totalité des risques associés à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, aux délais, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’Offre ; et
les Parties de Parlez IP n’offrent aucune représentation, garantie ni condition expresse ou implicite, y compris des garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon et des garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, à l’égard de l’Offre. Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
le maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos biens et de vos transmissions par l'entremise des Services, de l'Équipement, de nos installations ou de nos réseaux; et
la protection contre les manquements à la sécurité ou à la confidentialité ou contre les autres risques associés à l'installation, à l'utilisation, au maintien ou au changement des Services ou de l'Équipement.
Parlez IP se réserve le droit de fermer tout compte temporairement ou en permanence en tout temps et sans avertissement. Parlez IP se réserve le droit de cesser le Service temporairement ou en permanence en tout temps et sans avertissement.
Vous vous engagez à tenir Parlez IP, indemne et à couvert de la totalité des responsabilités, des coûts et des dépenses, honoraires d'avocat raisonnables compris, liés à la violation de la présente entente par vous-même ou par les utilisateurs de votre compte.
Limites de responsabilité
À moins de mention contraire stipulée spécifiquement dans une Entente, et sauf à l’égard de dommages résultant des conséquences du fait personnel d’une Partie de Parlez IP, les Parties de Parlez IP ne pourront être tenues responsables envers vous ou une tierce partie pour les éléments suivants :
tout dommage (y compris la perte de profits ou de revenus ; les pertes financières ; les pertes d’occasions d’affaires ; la perte, la destruction ou l’altération des données, des fichiers ou des logiciels ; le manquement à la confidentialité ou à la sécurité ; les dommages matériels) associé directement ou indirectement à l’Offre ;
le rendement, la disponibilité, la fiabilité, les délais, la qualité, la couverture, l’utilisation sans interruption, la sécurité, le prix ou le fonctionnement de l’Offre ;
le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des Services, y compris le 9-1-1, les alertes publiques ou les services spéciaux, l’Équipement ou les identifiants (y compris les numéros de téléphone) ;
la perte, le vol, les dommages ou l’expiration de l’Équipement, des identifiants, des mots de passe, des codes, des avantages, des rabais, remises ou crédits ;
toute erreur ou omission ou tout délai en rapport avec le transfert des numéros de téléphone à un autre fournisseur de services de télécommunications ou venant d’un tel autre fournisseur de services de télécommunications, de même que toute restriction qui en découle ;
tout acte ou toute omission d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir une liaison avec des points à l’extérieur de notre zone de desserte ; ou
toute réclamation ou tout dommage attribuable directement ou indirectement à des affirmations selon lesquelles l’utilisation, l’utilisation prévue ou une combinaison de l’Offre ou tout document transmis par l’entremise des Services contreviennent aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’une tierce partie.
Limites à la responsabilité de Parlez IP relative à la prestation du service d’urgence 9-1-1
En ce qui a trait à la prestation du service d’urgence 9-1-1, nous ne sommes pas responsables de :
diffamation ou atteinte aux droits d’auteur inhérents au matériel ou aux messages transmis par l’intermédiaire de notre réseau à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés à partir de votre équipement ou du nôtre ;
dommages causés par vos actes, par défaut, par négligence ou par omission de votre part dans l’utilisation ou la manipulation de l’équipement fourni par nous ;
dommages causés par toute transmission illégale, de quelque façon que ce soit, de matériel ou de messages par l’intermédiaire de notre réseau en votre nom ; ou
tout acte, toute omission ou toute négligence de la part d’autres entreprises ou systèmes de télécommunications lorsque leurs installations sont utilisées aux fins d’établir une connexion à partir ou en direction de vos installations et de votre équipement.
Notre responsabilité pour cause de négligence relative à la prestation de services d’urgence 9 1 1 se limite à un montant de 0$.
Indemnisation
Vous indemniserez et tiendrez à couvert les Parties de Parlez IP de quelque réclamation, perte, dommages, coûts et dépenses que ce soit (y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables et autres frais de règlement de litiges), encourus par les parties de Parlez IP liés à la violation, la violation présumée ou le détournement du droit de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou toute atteinte au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’une tierce partie, ou à tout présumé libelle ou à toute présumée diffamation qui serait intenté ou allégué contre vous par une tierce partie.
Vie privée et confidentialité de vos renseignements personnels
À moins que vous ne fournissiez votre consentement explicite, ou que cette divulgation soit requise aux termes d’une obligation légale, toute l’information vous concernant que nous détenons, sauf votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone inscrit, est confidentielle et ne pourra être divulguée par nous à quiconque autre que :
vous;
une personne qui, selon notre jugement raisonnable, agit comme votre mandataire pour obtenir de l’information ;
une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où les renseignements sont requis pour offrir un service téléphonique efficace et rentable, que la divulgation se fait sur une base confidentielle et que les renseignements sont utilisés uniquement à cette fin ;
un fournisseur vous assurant des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et que l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
un agent mandaté par nous pour le recouvrement de vos créances ou pour toute autre fonction administrative, dans la mesure où l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
un agent mandaté par nous pour évaluer votre solvabilité, dans la mesure où l’information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
un corps policier lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous nous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou que vous êtes engagé de quelque autre façon dans des activités illégales ; ou
les pouvoirs publics ou un de leurs représentants si, selon notre jugement raisonnable, nous croyons que la divulgation de vos renseignements pourrait éviter ou atténuer un danger de mort ou de dommage matériel imminent.
Le consentement explicite peut être obtenu par :
un consentement écrit;
une confirmation verbale attestée par un tiers indépendant;
une confirmation électronique par le biais d'un numéro d'appel sans frais;
une confirmation électronique par le biais d'Internet;
un consentement oral pour lequel nous avons conservé un enregistrement audio; ou
un consentement donné par une autre méthode, dans la mesure où il existe un enregistrement documenté objectif de votre consentement créé par vous ou par un tiers indépendant.
Période; suspension; résiliation
À moins d’une autorisation permise par la loi:
vous pouvez mettre fin à la totalité ou à une partie de vos Services, ainsi qu’à toute Entente correspondante, en tout temps en communiquant avec Parlez IP aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes Modalités ;
Parlez IP pourra résilier la totalité ou une partie de vos Services ou de vos comptes, ainsi que toute Entente correspondante, sans préavis ;
Si vous mettez fin à l'un ou l'autre de vos Services, la résiliation entre en vigueur à la date à laquelle Parlez IP reçoit l'avis de résiliation. Les frais exigibles continueront de s’appliquer jusqu’à cette date.
Si nous limitons, suspendons, bloquons, débranchons ou résilions vos Services ou vos comptes :
vous devez nous payer tous les montants que vous nous devez ;
les frais encourus par nous ou une société du même groupe que Parlez IP relativement à votre manquement aux présentes Modalités pourraient être facturés, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais encourus pour vous obliger à les respecter ; et
votre accès aux services d’urgence ou aux services spéciaux (par exemple, le 9 1 1) peut également être restreint, suspendu, bloqué ou résilié.
Si un dépôt de sécurité vous a été facturé, directement à votre compte ou à un compte qui vous est facturé, celui-ci peut être crédité directement à votre compte ou au compte qui vous est facturé, partiellement ou en totalité, selon les conditions suivantes :
vous devez faire une demande en communiquant avec Parlez IP aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes Modalités ; et
vous devez retourner les équipements concernés à Parlez IP dans un très bon état et dans leur totalité (incluant mais ne se limitant pas aux câbles et aux adapteurs de courant). L'étât des équipements est jugé acceptable ou non par le représentant de Parlez IP lors de la réception de ceux-ci.
Parlez IP se réserve le droit de refuser toute demande de crédit.
Propriété intellectuelle
Les marques de commerce, droits d’auteur, concepts de marque, noms, logos et conceptions utilisés par nous sont des actifs de propriété intellectuelle, déposés ou autre, ou encore sont utilisés en vertu d’une licence de Parlez IP. Tous ces éléments sont reconnus comme des actifs de valeur de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être affichés ou utilisés par vous de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ou copiés de quelque façon que ce soit et pour quelque fin sans la permission écrite préalable du Service juridique de Parlez IP.
L’Entente intégrale
Une Entente, telle qu’amendée de temps à autre, représente la totalité de l’entente conclue entre vous et Parlez IP pour les Services auxquels vous êtes abonné aux termes de cette Entente et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou orales, à l’égard de l’objet visé aux présentes. Les présentes Modalités ne peuvent être modifiées par vous.
Général
Les obligations respectives des entités définies en tant que Parlez IP dans une Entente sont distinctes et non conjointes. Si une portion d’une Entente est inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Notre défaut à faire appliquer de façon stricte une des dispositions d’une Entente ne constitue pas une renonciation à quelque disposition ou à quelque droit que ce soit à l’égard de la présente Entente. Ni le cours des affaires entre nous ni les pratiques commerciales ne pourront être invoqués pour modifier quelque disposition que ce soit d’une Entente. Une Entente vous lie ainsi que vos héritiers et ayants cause personnels, et agit à votre bénéfice ainsi qu’à celui de vos successeurs et ayants droit et à ceux de Parlez IP. Vous ne pouvez céder ou transférer une Entente sans notre consentement préalable. Nous pouvons céder ou transférer une Entente ou nos droits et obligations qui s’y rattachent sans votre consentement.
Loi en vigueur
Une Entente est régie exclusivement par les lois de la province où se situe votre adresse de facturation et vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des tribunaux de cette province.
Ce document peut faire l’objet de modifications sans avertissement.
Les taxes peuvent être applicables sur tous les frais qui vous sont facturés, incluant mais ne se limitant pas aux Services et Équipements.
Tout tarif est sujet à changements sans préavis.
*I Le forfait illimité - Canada est réservé à un usage résidentiel que nous jugeons raisonnable. Des frais supplémentaires peuvent être applicables pour tout usage jugé non raisonnable ou pour un usage commercial. Un usage de plus de 50 heures peut être jugé non raisonnable.
*II Les interurbains à 1,4¢/min sont inclus partout au Canada et aux États-Unis, à l’exception d’Hawaii, de l’Alaska, du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest qui ont un taux à la minute légèrement plus élevé. Les minutes incluses incluses dans les forfaits "Canada" excluent le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Les minutes incluses incluses dans les forfaits "Amérique du nord" incluent le Canada et les États-Unis à l'exception d'Hawaii, de l’Alaska, du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
*III Les forfaits "illimité" sont réservés à un usage résidentiel que nous jugeons raisonnable. Des frais supplémentaires peuvent être applicables pour tout usage jugé non raisonnable ou pour un usage commercial. Un usage de plus de 50 heures peut être jugé non raisonnable.
*IV Les frais d'installation sont applicables pour toutes les installations. Pour chaque prise téléphonique supplémentaire il faut ajouter les frais d’installation (60$). Les frais peuvent être exigés lors de l'installation ou avant l'envoi des équipements par un transporteur.
*V Le déplacement est offert dans un rayon de 200km de La Sarre. Les installations en dehors de ce rayon ne sont possibles que par vous-même, des frais de livraison et un dépot de sécurité sont applicables. Les frais autres que le dépot de sécurité sont non remboursables.
*VI Les équipements sont fournis gratuitement avec le service, et demeurent la propriété de Parlez IP. Au terme de l'entente, il est votre responsabilité de retourner les équipements à Parlez IP dans un très bon état et dans leur totalité (câbles, adapteurs de courant, etc.) dans un délai de 30 jours. L'étât des équipements est jugé acceptable ou non par le représentant de Parlez IP lors de la réception de ceux-ci. Dans l'éventualité où l'étât des équipements ne serait pas acceptable ou lors de la non-réception des équipements, des frais de 50$ sont applicables pour chaque équipement jugé non acceptable ou manquant. Un dépôt de sécurité peut être exigé lors de l'installation. Des frais peuvent être applicables pour tout équipement supplémentaire aux équipements de base.
*VII La configuration initiale de base de votre compte comprend l’activation d’une boîte vocale et configuration du courriel associé. Des frais de configuration peuvent être applicables pour toute autre modification de service demandée.
*VIII Des frais de configuration par modification de service ou par configuration supplémentaire à la configuration initiale de base (*VI) peuvent être applicables.
*IX L’afficheur (CallerID) est inclus gratuitement. L’affichage du nom de l’appelant est aussi inclus gratuitement.
*XI Une connexion internet haute vitesse est requise, tout comme à votre domicile.
*XII Les frais courants d'appel de 1,4¢/min peuvent être appliqués pour chaque numéro de transfert lors d'un appel et pour chaque participant lors d'un appel conférence.
*XIII Le transfert de votre numéro est offert gratuitement dans les localités admissibles. Veuillez contacter un agent pour vérifier l'admissibilité de votre numéro. Des frais peuvent être applicables pour le transfert de numéros additionnels ou annulation de transfer.
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